ART. 5	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Potier et M. Christophle
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par lesdeux phrases suivantes :
« Elle est également informéede l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurerla prise en charge de ses besoins médicaux, matériels,psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation dehandicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientéevers la maison départementale des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet,elle laisse entendre que seules les personnes en situation dehandicap seront informées des dispositifs et droits garantissant laprise en charge de leurs besoins médicaux, matériels,psychologiques et sociaux. Or, il serait préférable que ce niveaud’information et d’accompagnement soit accessible au plus grandnombre.
 
Tel est l’objet de cet amendement.