ART. 2	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1048
présenté par
M. Ménagé, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« ou » 
insérer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire une précision importante dansla définition du droit à l’aide à mourir, en indiquantexplicitement que l’administration de la substance létale par untiers (médecin ou infirmier) n’est envisageable que lorsque lapersonne n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même àl’administration.
La rédaction actuelle de l’article L. 1111-12-1 laisse ouvertel’interprétation selon laquelle l’aide à mourir pourrait êtreadministrée par un tiers, sans distinction claire entre incapacitéphysique et choix personnel. Or, il est fondamental de préserver leprincipe selon lequel l’acte doit relever avant tout de l’autonomiede la personne, et que l’intervention d’un tiers ne doit constituerqu’un recours strictement limité aux situations d’impossibilitématérielle.
L’ajout proposé permet donc de clarifier le cadre d’applicationdu dispositif en assurant qu’il ne s’éloigne pas de l’intentioninitiale du législateur : garantir un droit à mourir dans ladignité, sans pour autant ouvrir la voie à une pratique déléguée demanière trop large.
Cette précision juridique contribue à préserver l’équilibreéthique du texte, en maintenant la responsabilité de l’acte auprèsde la personne concernée, tout en prévoyant une solution adaptéepour les malades atteints de handicaps moteurs ou de pathologiestrès avancées.