ART. 3	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Ménagé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Boccaletti
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« aide », 
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de qualifier explicitement l’aide àmourir de « aide active », en insérant ce terme dans l’article L.1110-5 du code de la santé publique, tel que modifié par l’article3 du texte.
L’ajout du mot « active » vise à lever toute ambiguïté sur lanature de cette aide, en la distinguant clairement des autresformes d’accompagnement en fin de vie, comme les soins palliatifsou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit icide reconnaître que l’acte envisagé implique une interventiondirecte – par l’administration volontaire d’une substance létale –ayant pour finalité la mort du patient à sa demande.
Ce terme, déjà utilisé dans le débat public et dans d’autreslégislations étrangères, permet de mieux qualifier juridiquement etéthiquement l’objet du droit nouveau consacré par la proposition deloi. Il contribue ainsi à la transparence du dispositif et à lacompréhension par les citoyens, les professionnels de santé et lesjuristes du champ exact couvert par la loi.
En affirmant qu’il s’agit d’une aide active à mourir, le texteassume pleinement sa portée et son objet, en cohérence avecl’exposé des motifs et les dispositions détaillées qui encadrentrigoureusement cette possibilité.