ART. 17	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher oude tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide àmourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cettedisposition fait peser des menaces considérables sur la prise encharge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques deprévention du suicide, qui pourraient être considérées commereprésentant un délit d’entrave à l’euthanasie. Elle fait aussipeser des menaces sur les proches de la personne malade, encriminalisant par exemple le fait pour des enfants d’être attachésà leurs parents et de le manifester.