ART. 4	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1050
présenté par
M. Ménagé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Boccaletti
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, aprèsle mot : 
« aide », 
insérerle mot : 
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot «aide » à l’alinéa 4 de l’article 4, afin de qualifier plusprécisément la nature de l’aide à mourir mentionnée dans lesconditions d’accès prévues par l’article L. 1111-12-2 du code de lasanté publique.
En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïtésur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simpleassistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un actemédical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demandedu patient.
Cette précision est essentielle pour différencier clairementl’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droitfrançais, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde etcontinue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du textepour les professionnels de santé, les patients et leurs proches,tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choixexplicite et assumé d’intervention directe.
En cohérence avec les autres dispositions de la proposition deloi, cet ajout contribue à mieux définir le périmètre du droit àl’aide à mourir, à en encadrer l’accès, et à garantir latransparence de l’intention législative.