ART. 4	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1053
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bigot, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« liée à »
les mots :
« résultant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant lesmots « liée à » par « résultantde ». 
 
L’objectif de cette modification est de clarifier la nature dessouffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, enétablissant une relation directe et incontestable entre la maladiegrave et incurable et la souffrance invoquée par lepatient. 
 
En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourraitlaisser place à une interprétation trop large, incluant dessouffrances psychologiques dont l’origine ne serait pas strictementmédicale. Or, il est essentiel de distinguer les souffrancesdirectement induites par la maladie (comme la douleur chronique,l’altération des capacités cognitives, la perte d’autonomie) decelles qui pourraient être exacerbées ou indépendantes del’affection en question. 
 
Certaines souffrances psychologiques, bien qu’intenses etlégitimes, peuvent en effet découler de facteurs extérieurs à lamaladie elle-même, tels que des difficultés familiales (sentimentd’abandon, conflits, isolement), des pressions sociales (peurd’être une charge pour ses proches), des contextes économiquesprécaires (inquiétudes liées au coût des soins ou à l’avenir desproches) ou encore des états dépressifs préexistants, qui nerelèveraient pas spécifiquement de la maladieincurable. 
 
En substituant « résultant de » à « liée à »,cet amendement assure que seules les souffrances directement etobjectivement causées par la maladie pourront être prises en comptedans la procédure d’aide à mourir. Cette précision est essentiellepour éviter tout risque de subjectivité dans l’évaluation de lasouffrance, renforcer la sécurité juridique du dispositif etgarantir que l’aide à mourir reste un ultime recours médicalementjustifié.