ART. 6	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi
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ARTICLE 6
Après la première phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 
« Cette notification ne peutintervenir moins de deux jours après la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire undélai minimal de deux jours entre la formulation de la demanded’aide à mourir par la personne et la notification de la décisiondu médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexionincompressible dans le processus d’évaluation.
Ce délai a pour vocation deprotéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il éviteque le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sousla pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dansun contexte où la personne est souvent vulnérable, confrontée à unegrande détresse physique ou psychologique, ce temps permet des’assurer que la demande est constante, sincère, et qu’elle nerésulte pas d’un moment de désespoir passager.
Il s’agit également d’une mesure desécurité juridique et éthique, qui renforce la robustesse dudispositif. En introduisant un délai minimum, la loi affirmeclairement que l’aide à mourir ne peut être accordée à la hâte,mais seulement après une réflexion partagée et une délibérationapprofondie entre la personne malade et les professionnels desanté. 
Elle permet, enfin, d’assurer undélai minimal raisonnable entre l’introduction de la demande et, lecas échéant, l’administration de la substance légale en prévoyantun délai minimal de deux jours entre l’introduction de la demandeet la notification du médecin couplé à un délai minimal de deuxjours accordé au patient pour confirmer sa volonté, soit quatrejours au total.