ART. 6	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bigot, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettantd’abréger le délai minimal de réflexion avant l’administration del’aide à mourir, actuellement fixé à deux jours après lanotification de la décision médicale. En l’état, la loi prévoit unepossibilité de dérogation en fonction de l’appréciation du médecin,qui pourrait réduire ce délai si cela lui semble nécessaire pourpréserver la dignité du patient telle qu’il la conçoit.
 
Une telle disposition introduit une part de subjectivité dans unprocessus qui se veut strictement encadré. L’aide à mourir étant unacte irréversible, il est essentiel de garantir un temps deréflexion incompressible afin que la décision du patient soitpleinement affirmée et prise en toute sérénité. En l’absence de cedélai minimal, il existe un risque que certaines décisions soientprises sous le coup de l’émotion ou de la douleur immédiate, alorsque des ajustements thérapeutiques ou un accompagnement pourraientpermettre d’atténuer cette souffrance.
 
De plus, la notion de dignité étant profondément subjective, sonappréciation peut varier d’un patient à l’autre, mais aussi d’unmédecin à l’autre. Il est donc délicat de laisser au praticien laresponsabilité d’évaluer si une réduction du délai est justifiée.Une telle approche pourrait créer des inégalités dans l’applicationde la loi et introduire une variabilité difficilement contrôlableentre les décisions médicales.
 
Supprimer cette possibilité de réduction du délai permettrait ainside garantir une règle uniforme et identique pour tous les patients,préservant la cohérence du cadre législatif et limitant tout risquede précipitation. Cela renforce également la sécurité juridique dudispositif en offrant aux soignants une référence claire, dénuéed’interprétations subjectives.