ART. 6	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérer lesalinéas suivants : 
« Lorsque le médecin a undoute sur la libre expression de la volonté de la personne etsoupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit pour avis,préalablement à sa décision, la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. 
« Lorsque l’avis de cettedernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit leprocureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libreexpression de la volonté de la personne de recourir à l’aide àmourir, il puisse saisir la commission de contrôle et d’évaluation.Si les doutes persistent, le médecin peut saisir le procureur de laRépublique. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, laprocédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, sides pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et laprocédure est interrompue.