ART. 7	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Bigot, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en dehors de sondomicile »
les mots :
« à son domicile, au sein decelui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santéqu’il détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités dedétermination du lieu d’administration de la substance létale.
En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vastechamp de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporteune série inconcevable de difficultés autant juridiques quepratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux encas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmierchargé de l’accompagner.
En l’état, aucune garantie n’est fournie en vue de respecter ledroit de propriété, de réglementer l’accès à des lieuxéventuellement privés ou dont l’accès est restreint par l’effetd’une norme, sans compter sur les multiples désagréments quipourraient être causés en cas d’administration de la substance dansun lieu susceptible d’accueillir du public, même de façonponctuelle.
Dès lors, il paraît sage et pertinent de prévoir que cetteétape, particulièrement sensible et douloureuse, ne puisse seproduire qu’au sein du domicile de la personne concernée ou decelui d’un proche volontaire, ou bien dans un établissement desanté déterminé.