ART. 13	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Ménagé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Boccaletti
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, après lemot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer le mot « active » après le mot« aide » à l’alinéa 3 de l’article 13, afin d’harmoniser laterminologie du texte et de préciser sans équivoque la nature del’aide concernée dans le cadre des procédures de vérificationdéfinies par décret.
Cette modification vise à rappeler que la procédure encadrée parla sous-section 3 ne porte pas sur une aide générale ou indirecteen fin de vie, mais bien sur une intervention délibérée etmédicalement encadrée destinée à provoquer la mort à la demande dupatient. En ce sens, il est nécessaire que le décret d’applicationvisé à l’article L. 1111-12-11 s’applique spécifiquement à cenouveau droit à l’aide active à mourir, et non à d’autres pratiquesd’accompagnement.
L’ajout du mot « active » permet donc de renforcer la clartéjuridique et d’éviter toute interprétation erronée ou impréciselors de la rédaction des textes réglementaires. Il s’inscrit dansun souci de cohérence rédactionnelle avec les autres articlesamendés, notamment les articles 3 et 4, où ce même terme a étéintroduit pour marquer la spécificité de la démarche.
Ce faisant, l’amendement contribue à mieux encadrer la portéenormative de la loi et à assurer une application fidèle à sonobjectif : reconnaître et organiser un droit à une aidemédicalement active à mourir, dans un cadre strict et contrôlé.