ART. 6	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 12 :
« Collégialement, lesprofessionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande àmourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinzejours suivant la demande et notifient leur décision motivée à lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussiimportante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risquesd’erreur et d’interprétation subjective. En impliquant plusieursprofessionnels de santé, elle garantit également une évaluationplus juste, plus complète et plus objective de la situation dupatient, en tenant compte de divers points de vue et expertises.Cette approche collective renforce ainsi la sécurité et le respectdes droits du patient, en assurant que chaque décision soit prisede manière éclairée et équilibrée.