ART. 9	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1067
présenté par
M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demander le report d’une administration létale peut indiquer quele patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors,reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme uneincitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitationrisquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convientdonc de supprimer la fin de l’alinéa 6.