ART. 2	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1069
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’aprèsautorisation d’un magistrat de l’ordre judiciaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une procédure qui permette degarantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, enévitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans uncontexte purement médical, sans intervention du pouvoirjudiciaire.