ART. 6	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité deraccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu unavis positif du médecin dans sa procédure d’aide àmourir. 
Le texte prévoit un délai de réflexion d’au moins quarante-huitheures entre l’annonce de l’avis du médecin et la réponse dupatient. Alors que ce délai est déjà court quand il s’agit de lavie d’une personne, le réduire fait encourir le risque de décisionprise de manière hâtive alors même que l’issue de cette décisionest irréversible. 
Cet amendement entend donc prévenir les dérives potentiellesd’un raccourcissement du délai de réflexion du patient.