ART. 2	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« Le recours à l’aide à mourirne peut constituer un fondement d’irresponsabilité pénale, sauf encas de stricte conformité aux conditions prévues par la présentesection, appréciée a posteriori par la juridictioncompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisationproposée. Il empêche que des infractions déguisées soientautomatiquement couvertes par une autorisation légale tropgénérale, et maintient la possibilité de sanctions en casd’abus.