ART. 2	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot :
« consiste », 
insérer les mots : 
« , en ultime recoursuniquement, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.