ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Lesuicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a expriméformellement la demande à recourir à une substance létale selon lesmodalités prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’ellese l’administre par voie d’ingestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide àmourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyenstechniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher leproduit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a étéreconnu par l’arrêt de la cour administrative fédérale allemande du7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à ces situations sans qu’ilsoit besoin d’une exception d’euthanasie, réalité que sembleignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de l’ingestion est cellequi est utilisée en Oregon, Etat américain qui a légalisé lesuicide assisté depuis 1997 et où le taux de décès par suicidesassistés est de 0, 6%. A titre de comparaison le taux officiel dedécès par euthanasie au Québec est supérieur à 7% et devraitatteindre 10% selon les projections.