ART. 9	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« personne », 
insérer les mots : 
« est apte à manifester savolonté libre et éclairée en application du 5° del’article L. 1111‑12‑2 et qu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doitvérifier, le jour de l’administration de la substance létale, quele patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée,en plus de confirmer son choix de recourir à l’aide àmourir.