APRÈS ART. PREMIER	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1110
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Nul ne peut inciter, de quelquemanière que ce soit, directement ou indirectement, une personne àrecourir à l’aide à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli tient à protéger les individuscontre quelque forme de pression que ce soit afin de recourirà l’aide à mourir.