ART. 9	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayantsdroit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantiedans les contrats d’assurance en cas de suicide, par exemple) nejustifie pas l’altération de la véracité juridique. D’autant que,comme mentionné, l’article 19 de la proposition de loi prévoit déjàune neutralisation de ces effets dans le Code des assurances et leCode de la mutualité.
 
Ce changement a en outre pour effet d’invisibiliser l’acte létal,au motif que la maladie serait en cause du décès.
 
Pourtant ; la matérialité de cet acte n’est pas contestable etconstitue la cause directe du décès.