ART. 11	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1113
présenté par
M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après le mot :
 
« actes »,
 
insérer les mots :
 
 « et demandes du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enregistrement systématique des actes et des demandes dupatient dans le cadre d’une procédure létale représente unegarantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilitéet la conformité légale du dispositif. Ce processus d’archivage estun moyen de s’assurer que chaque étape de la procédure soitrigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair etobjectif.
Il constitue également une preuve solide et incontestable durespect des critères légaux et éthiques, particulièrement en cas demise en cause ou de procédure judiciaire.