ART. 14	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, après lemot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficient d’uneconvention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionnéà l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale etdes familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 placesréparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif.Environ 150 000 personnes y décèdent chaque année, soit un quartdes décès en France.  
Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie,un plan de formation était prévu dans le précédent plan national desoins palliatifs (2021-2025). Cependant, les objectifs fixés n’ontpas été atteint, notamment en raison de difficultés humaines :
●       Insuffisance de formateurset de cadres médicaux (1/3 des EHPAD sont sans médecincoordonnateurs)
●       Turnover très important deséquipes, et notamment des auxiliaires de vie, rendant tout plan deformation coûteux et peu efficient.
 
À ce jour, aucune initiative globale n’est proposée à l’échellenationale pour ces soignants de personnes âgées en fin de vie,alors que les EHPAD sont, avec les hôpitaux, les premiers lieux dedécès en France. Selon la DRESS, 5500 établissements n’ont pas depersonnel formé aux soins palliatifs et chaque année 111 000résidents meurent en EHPAD sans avoir été accompagnés par unpersonnel formé. 
Dans ce contexte, il apparaît éthiquement irresponsable de créerune obligation de mise en œuvre de l’aide à mourir pour lesétablissements qui ne bénéficient ni de convention avec une équipelocale de soins palliatifs, ni des services d’un médecincoordonnateur.