ART. 15	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Dans leszones caractérisées comme sous-dotées en offre de soins au sens del’article L. 1434‑4, le recours à la procédure d’aide àmourir est suspendu lorsqu’est constatée une insuffisancesignificative de l’accès aux soins, qu’elle soit liée à ladisponibilité des professionnels, aux délais de prise en charge ouà l’absence de structures de proximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suspension de la procédure d’aide àmourir dans les zones définies à l’article L.1434-4, lorsque descarences significatives dans l’accès aux soins sont constatées. Ils’agit de garantir que cette procédure ne soit pas utilisée enraison d’une insuffisance de l’offre de soins, afin de préserver unchoix éclairé et respectueux des principes du système de santé.