ART. 12	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2,après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pardérogation au I, la personne chargée d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation peutcontester devant le juge des tutelles la décision du médecin dansl’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure deprotection juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la décision du médecinautorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistanceou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestéedevant le juge des tutelles par la personne chargée d’une tellemesure de protection. 
Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseild’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par leprojet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protégerune personne vulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoitaucune mesure contraignante. Il laisse libre à la personne protégéed’informer son médecin de la mesure de protection dont elle faitl’objet. Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplementtenu d’informer de sa décision la personne chargée de la mesure deprotection et de tenir compte des observations que cette dernièreformulerait.