ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suicide assisté et l’euthanasiene sont pas des soins. Ils n’ont donc pas à figurer dans le code dela santé publique, lequel code énonce dans son chapitrepréliminaire « un droit fondamental à la protection de lasanté »(article L. 1110‑1). 
Si elles venaient à être adoptées,les dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasiedevraient figurer dans un autre code ou ne pas faire l’objet d’unecodification.