ART. 4	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant dedéficience intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnesatteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiqueset de protection des droits fondamentaux des individus les plusvulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, enraison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure decomprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimerun consentement éclairé et autonome.