APRÈS ART. 17	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le fait d’inciter, de quelque manière que ce soit, une personneà recourir à l’aide à mourir est entendu comme une provocation ausuicide au sens des articles 223-13 à 223-15-1 du codepénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en empêcher toute forme d’incitation àrecourir à l’aide à mourir.