ART. 2	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« L’application de cettedisposition est strictement limitée à un cadre expérimental de cinqans, sous contrôle d’une commission parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une prudence législative :plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’applicationdans un temps limité avec un suivi rigoureux. Cela permet uneévaluation politique et éthique a posteriori.