APRÈS ART. 19	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1143
présenté par
M. Potier, Mme Rossi et M. Aurélien Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet, dans undélai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport au Parlement sur les besoins d’investissements financiersnécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs surl’ensemble du territoire national. Ce rapport doit évaluer lesbesoins financiers requis pour assurer un maillage territorialsuffisant en établissements et services spécialisés en soinspalliatifs, en tenant compte des spécificités géographiques etdémographiques des différentes régions. Il doit également évaluerles besoins en ressources humaines (médecins, infirmiers,psychologues, etc.) et en équipements pour rendre effectifl’accessibilité des soins palliatifs, notamment dans lesétablissements hospitaliers, les structures d’hébergement pourpersonnes âgées et les soins à domicile. Il propose des solutionsfinancières, telles que des crédits ou des subventions, destinées àsoutenir l’investissement dans les soins palliatifs, notamment dansles zones les plus défavorisées. Enfin, il procéde à l’analyse desdemandes d’assistance au mourir au regard des territoiresprésentant un déficit en unités de soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le gouvernement remette, dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, unrapport détaillant les besoins d’investissements financiersnécessaires pour garantir un accès équitable aux soins palliatifssur l’ensemble du territoire national et s’assurer qu’il n’y a pasde lien entre demande de recours à l’aide à mourir et manqued’unité de soins palliatifs dans les territoires.
L’objectif est d’assurer que l’aide à mourir ne sera pas demandépar défaut et par désengagement financier de l’État.