APRÈS ART. 18	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La propagande ou la publicité, quelqu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodespréconisés comme moyens de recourir à l’aide à mourir est punie detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article vise à empêcher toute forme de publicité enfaveur de l’aide à mourir. Sa rédaction s’inspire de l’article223-14 du Code pénal relatif à la provocation au suicide.