ART. 6	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1149
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitrequi vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ounon à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. Or,cette disposition ne peut être séparée des articles précédents quifondent cette procédure, et plus particulièrement des articles 2et4 qui introduisent l’idée même de l’aide à mourir et de sesconditions d’accès.
Par conséquent, il serait incohérent de détailler et deréglementer une procédure dont le fondement même soulève des débatséthiques et juridiques fondamentaux.