ART. 2	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1151
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ou par uninfirmier ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins laresponsabilité de l’administration de la substance létale, qu’ellesoit pratiquée par le professionnel ou en présence du patient quis’auto-administre le produit.
La participation des infirmiers, bien que compétents dans lesoin, soulève plusieurs enjeux :
- Poids éthique et psychologique disproportionné pour cesprofessionnels non décisionnaires dans le processus ;
- Responsabilité médicale difficilement compatible avec leur statut;
- Risque de pression hiérarchique ou d’instrumentalisation de leurfonction.
Confier cette mission uniquement aux médecins garantit unecohérence avec la chaîne de décision médicale, une clarté desresponsabilités et une sécurisation éthique de l’acte, en accordavec la gravité et l’irréversibilité de l’intervention.