ART. 2	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale », 
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévient les obligations logistiques etouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaînepharmaceutique.