ART. 12	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est profondément problématique, car en cas de doutesur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de lapersonne, il serait impossible de recourir à la justice pourdénoncer un abus ou une négligence. Il instaurerait ainsi une formed’impunité flagrante, échappant à toute responsabilité, et privantles victimes et leurs familles de toute voie de réparation.