APRÈS ART. 17	N°1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1179
présenté par
M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Est puni de troisans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait,par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manièreintentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir,notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilitéen raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sadétresse psychologique.
II. – Les peines sontportées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 eurosd’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant del’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la familleou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dansl’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent articlene s’applique pas :
1° Aux professionnels desanté, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits oul’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadrelégal ;
2° Aux personnes apportant unsoutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencersa décision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une infraction spécifiqued’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger les personnesvulnérables contre toute pression extérieure dans un contexte defin de vie. Il distingue clairement l’information oul’accompagnement respectueux du libre arbitre de la personne, del’incitation active à mettre fin à ses jours. Ce délit estcomplémentaire aux dispositifs existants et aux débats en cours surl’aide à mourir.