ART. 2	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1185
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le recoursà l’aide à mourir doit faire l’objet d’un bilan éthique établi parun professionnel indépendant de l’équipe soignante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garanties éthiquesentourant le recours à l’aide médicale à mourir, en instituantl’obligation de faire procéder à un bilan éthique par unprofessionnel indépendant de l’équipe soignante. Cette mesures’inscrit dans une logique de protection des personnes vulnérables,de respect de l’autonomie décisionnelle du patient, et depréservation du caractère exceptionnel de l’acte d’aide àmourir.
L’indépendance du professionnel chargé de ce bilan éthiquepermet de prévenir tout risque de conflit d’intérêts ou de pressionimplicite pouvant résulter de la relation thérapeutique entre lepatient et son équipe soignante habituelle. Elle garantit égalementune appréciation impartiale et distanciée des éléments dediscernement, de consentement libre et éclairé, ainsi que del’adéquation de la demande aux critères légaux etdéontologiques.
En assurant ainsi une évaluation tierce et rigoureuse, cetamendement vise à renforcer la légitimité, la transparence et lasécurité juridique de la procédure, tout en consolidant laconfiance du public dans le dispositif de l’aide médicale àmourir.