ART. 14	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements etservices mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre del’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charteéthique fait mention de ce refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conserve aux établissements leur caractèrepropre et assure la continuité de leur activité de service en lesexemptant collectivement et durablement de toute administrationd’une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.
Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité deleurs relations sociales internes.