ART. 15	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« à 4 » 
les mots : 
« et 3 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots : 
« à 4 » 
les mots : 
« et 3 ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« à 4 » 
les mots : 
« et 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction initiale dutexte.
Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission decontrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine derestreindre cette dernière.
La rédaction issue de la commission est lourde d’imputations dediscrimination ou d’abus vis-à-vis des personnels de santé.