ART. 2	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1206
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Cette disposition ne sauraitjustifier la remise en cause du respect de la vie tel que protégépar la Convention européenne des droits de l’homme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’hommeprotège le droit à la vie. Cet amendement vise à encadrer lalecture du texte en conformité avec nos engagementsinternationaux.