ART. 2	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1209
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aide àmourir ne peut être invoquée dans un cadre économique, logistiqueou organisationnel comme solution à un manque de moyens desoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier descarences hospitalières. Cet amendement interdit touteinstrumentalisation budgétaire du dispositif.