ART. 15	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1215
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Elle veille à ce qu’ilrespecte des critères de sécurité et de protection des données, etnotamment à ce qu’il garantisse la protection des donnéesentreposées contre toute exploitation par des États étrangers oupar des entreprises privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel exclut la totalité des donnéesrécoltées dans le cadre des procédures d’aide à mourir du champ dela recherche et de la production à visée marchande.
Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à lalégalisation.