ART. 15	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Elle veille à ce qu’ilrespecte des critères de sécurité et de protection des données, etnotamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitéesou entreposées contre toute exploitation par des États non membresde l’Union européenne ou par des entreprises privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli conserve à l’aide à mourir soncaractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de laNation contre toute opération d’influence étrangère visant à sapernos institutions ou porter atteinte à la réputation desFrançais.