ART. 15	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine dela chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission decontrôle et d’évaluation.