APRÈS ART. 17	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1224
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 223‑14 du code pénalest ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « de », sont insérés lesmots : « procédures, de » ;
2° Après le mot :« mort », sont insérés les mots : « ou d’êtreaidé à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasieconnaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de cespratiques.
Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose desservices d’assistance au suicide, a conduit une campagnepublicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022.
Par symétrie avec le délit d’entrave - et pour lalibre-disposition de sa propre mort de même que la réalité du choixindividuel -, le présent amendement précise donc que l’article223-14 du code pénal proscrivant toute publicité ou propagande enfaveur du suicide s’applique également à l’aide à mourir telle quedéfinie par la proposition de loi.