APRÈS ART. 19	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifà l’impact de la présente loi sur les administrations de sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rapport.