APRÈS ART. 20	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1231
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif àl’impact de la présente loi sur les mutuelles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rapport.