ART. 2	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot :
« létale »
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologiqueclairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage demolécules à visée multiple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes,évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux nesoient détournées dans ce cadre.