ART. 4	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°1241
présenté par
Mme Violland, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicideassisté aux personnes porteuse d’un handicap mental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Le présent texte de loi exige un consentement libre etéclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté etprécise qu’« une personne dont une maladie altère gravement lediscernement (…) ne peut pas être regardée comme manifestant unevolonté libre et éclairée ». Mais cette condition est subjective etsujette à interprétation. Un amendement prévoyant d’exclureexplicitement du dispositif euthanasique les personnes porteuses dedéficience intellectuelle a été rejeté en commission au motif quecela représenterait une discrimination pour ces personnes, ce quiconfirme implicitement qu’elles pourront bien êtreeuthanasiées.
Or une personne souffrant d’un handicap mental est reconnuecomme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont le plussouvent pas en capacité de comprendre pleinement les implicationsde l’aide à mourir, sans parler de leur grande influençabilité.
Il semble essentiel de renforcer la protection légale de cespersonnes en les excluant explicitement du champ d’application del’aide à mourir pour éviter tout abus pour interpretation.