ART. 2	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarté.
Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir unesubstance létale.
Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d’un “droità l’aide à mourir”.
S’agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu’ellecharge de lui administrer une substance létale ?